COMMENT UTILISER VOTRE COMPTE DE FRAIS POUR SOINS DE SANTÉ (CFSS)

Votre CFSS est un compte de frais provisionné par votre employeur que vous pouvez utiliser pour régler des frais de soins médicaux et dentaires qui ne sont pas couverts par votre régime d’avantages sociaux ou votre régime provincial d’assurance maladie.

Selon la structure de votre régime d’avantages sociaux collectif, votre employeur dépose un montant prédéterminé dans votre CFSS. Vous utilisez ensuite ces fonds pour effectuer toute dépense admissible que vous jugez importante. Chacun est libre d’utiliser les fonds comme il l’entend et de profiter de la souplesse et de la commodité offertes par le CFSS.

Sont admissibles au CFSS toutes les dépenses admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux en vertu des lignes directrices sur l’impôt sur le revenu de l’Agence du revenu du Canada (ARC), telles que :

  • Honoraires des médecins praticiens, coûts d’hospitalisation, frais d’orthodontie, etc.
  • Membres artificiels, appareils médicaux et autres pièces d’équipement médical
  • Lunettes et lentilles cornéennes
  • Thérapie de réadaptation
  • Prothèses dentaires

Voici comment soumettre une demande de règlement au titre du CFSS...

  1. 1Appelez notre Centre de service à la clientèle au 1 888 711-1119 pour commander un formulaire de demande de règlement ou cliquez ici. Si vous désirez un formulaire personnalisé rempli à l’avance, inscrivez-vous aux Services en ligne aux membres du régime.
  2. 2Remplissez le formulaire et signez-le dans l’espace prévu à cette fin. N’oubliez pas d’inscrire votre numéro d’identification GSC (figurant sur votre carte d’identification GSC). Si la demande de règlement concerne une personne à charge, inscrivez le numéro de cette personne à charge (figurant également sur votre carte d’identification).
  3. 3Assurez-vous de joindre tous les originaux des reçus après en avoir fait des photocopies pour vos dossiers.
  4. 4Vérifiez, deux fois plutôt qu’une, que vous avez fourni votre adresse postale complète, puis faites parvenir le formulaire à l’adresse de GSC inscrite sur celui-ci dans les douze mois suivant la date de réception des soins.

Pour une liste des dépenses admissibles, cliquez ici. Pour un complément d’information sur les frais admissibles, parcourez le site de l’ARC ici ou appelez au numéro sans frais 1 800 959-8281.